Décision du CoRDiS de la CRE du 25 avril 2022 portant sanction à l’encontre de la société EDF et de la société EDF Trading Limited

De Pardieu Brocas Maffei représentait EDF Trading Limited en défense. Gide représentait la société EDF.

Saisi par le président de la CRE d’une demande de sanction dirigée à l’encontre des sociétés EDF et EDF Trading Limited, le Comité de règlement des différends et des sanctions (« CoRDiS ») de la CRE s’est prononcé, aux termes de deux décisions du 25 avril 2022 (n° 02-40-18) appliquant, pour la première fois dans le secteur de l’électricité, les dispositions des articles 3, 4 et 5 du règlement européen (UE) n°1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (« Règlement REMIT »).

Ces décisions apportent des interprétations juridiques déterminantes du Règlement REMIT.

Dans ce dossier, Christine Le Bihan-Graf (Photo), associée en charge du département Droit public économique et Energie du Cabinet De Pardieu Brocas Maffei, Laure Rosenblieh, Alice Gaillard, counsels et Maxime Gardellin, collaborateur, représentaient la société EDF Trading Limited. 

L’équipe Gide qui représentait EDF était composée de Michel Guénaire avec Emma George et Sarah Assayag, collaboratrices, sur les aspects droit de l’énergie ainsi que Amaury Lavenant, collaborateur, et Stéphanie Philippe, Expert financier, sur les questions de droit des marchés financiers.

Involved fees earner: Alice Gaillard – De Pardieu Brocas Maffei; Maxime Gardellin – De Pardieu Brocas Maffei; Christine Le Bihan-Graf – De Pardieu Brocas Maffei; Laure Rosenblieh – De Pardieu Brocas Maffei; Sarah Assayag – Gide Loyrette Nouel; Emma George – Gide Loyrette Nouel; Michel Guénaire – Gide Loyrette Nouel; Amaury Lavenant – Gide Loyrette Nouel;

Law Firms: De Pardieu Brocas Maffei; Gide Loyrette Nouel;

Clients: EDF SA; EDF Trading;

Author: Naoual Sadouqi