CMS Francis Lefebvre a représenté Der Grüne Punkt Duales System Deutschland GmbH (DSD) et PRO Europe dans le cadre de l’annulation de la pénalisation du Point...
DSD et PRO Europe c. l’Etat
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant condamné la société GE Energy Products France à une amende de 2 millions d’euros.
CMS Francis Lefebvre a conseillé la société GE Energy Products France dans le cadre de l’opération. Le ministre de l’Economie a initié une action contre la...