GE Energy Products France SNC

Paris, Ile de France Legal Chronicle. July 18, 2022

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant condamné la société GE Energy Products France à une amende de 2 millions d’euros.

By Naoual Sadouqi

CMS Francis Lefebvre a conseillé la société GE Energy Products France dans le cadre de l’opération. Le ministre de l’Economie a initié une action contre la...

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La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant condamné la société GE Energy Products France à une amende de 2 millions d’euros.