Paris, Ile de France Legal Chronicle. February 5, 2025

Le Conseil Constitutionnel censure la modification a posteriori des contrats de complément de rémunération dans le secteur des énergies renouvelables

By Georgio Naffaa

A&O Shearman a conseillé une coalition de producteurs d’énergies renouvelables dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par une coalition de producteurs d’énergies...

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