L’Autorité de la concurrence rejet une demande de mesures conservatoires visant à empêcher Apple de déployer une nouvelle version d’iOS 14

Bredin Prat a représenté avec succès Apple devant l’Autorité de la concurrence. Geradin Partners a conseillé les plaignants.

Dans sa décision n° 21-D-07 du 17 mars 2021, l’Autorité de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires présentée par plusieurs associations d’acteurs de la publicité en ligne (Interactive Advertising Bureau France, Mobile Marketing Association France, Union Des Entreprises de Conseil et Achat Media, et Syndicat des Régies Internet) visant à empêcher Apple de déployer une nouvelle version d’iOS 14 renforçant la protection de la vie privée des consommateurs.

Cette demande visait à suspendre la mise en œuvre d’un nouveau dispositif de recueil du consentement des utilisateurs d’iPhone pour autoriser le partage de leurs données personnelles à des tiers à des fins publicitaires (la sollicitation ATT pour « App Tracking Transparency »).

Cette décision est une première en Europe : l’Autorité de la concurrence s’est prononcée pour la première fois sur l’articulation entre le droit de la concurrence et le droit au respect de la vie privée.
Elle conforte Apple dans sa politique de longue date visant à améliorer le respect au droit à la vie privée des consommateurs.
 

Bredin Prat a conseillé Apple avec une équipe composée de Hugues Calvet (Photo, associé), Yelena Trifounovitch (associée), Guillaume Fabre (counsel), Guillaume Vatin (collaborateur), Floriane Pradines (collaboratrice), Thibault Sire (collaborateur), Julia Apostle (counsel).

Involved fees earner: Julia Apostle – Bredin Prat; Hugues Calvet – Bredin Prat; Guillaume Fabre – Bredin Prat; Floriane Pradines – Bredin Prat; Thibault Sire – Bredin Prat; Yelena Trifounovitch – Bredin Prat; Guillaume Vatin – Bredin Prat;

Law Firms: Bredin Prat;

Clients: Apple;

Author: Naoual Sadouqi

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