Enedis obtient une nouvelle victoire pour le raccordement direct des installations de consommation au réseau de distribution d’électricité

Gide a conseillé Enedis devant le Tribunal de commerce de Grasse.

Depuis 2015, la société Valsophia, devenue Val Martin, met en œuvre un programme immobilier avec un raccordement illégal au réseau public de distribution. En effet, le programme, composé de 4 bâtiments de bureaux, est raccordé indirectement au réseau public de distribution en un seul point de raccordement.

La Cour d’appel de Paris, puis la Cour de cassation, avaient jugé que le raccordement indirect des installations de consommation en un seul point est illégal car il aboutirait à confier la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à un particulier, en méconnaissance du monopole d’Enedis dans sa zone de desserte exclusive. La société Valsophia avait refusé d’exécuter l’arrêt de la Cour de cassation.

Le jugement du Tribunal de commerce de Grasse confirme les demandes d’Enedis visant à protéger son rôle de gestionnaire du réseau de distribution publique, et permet l’exécution par Val Martin de ses obligations en lui enjoignant de régulariser son installation.

L’équipe Gide qui représentait Enedis était composée de Michel Guénaire (Photo) et Bénédicte Mazel, associés, Timothée Dufour, Emma George et Sarah Assayag collaborateurs.

Involved fees earner: Sarah Assayag – Gide Loyrette Nouel; Timothée Dufour – Gide Loyrette Nouel; Emma George – Gide Loyrette Nouel; Michel Guénaire – Gide Loyrette Nouel; Bénédicte Mazel – Gide Loyrette Nouel;

Law Firms: Gide Loyrette Nouel;

Clients: Enedis;

Author: Naoual Sadouqi