Gide et Darrois Villey Maillot Brochier ont conseillé EDF dans le cadre de l’opération.
La société Hydroption, en sa qualité de fournisseur alternatif, avait enclenché en 2020 une procédure contre EDF devant le Tribunal de commerce de Paris afin d’obtenir l’indemnisation de son prétendu préjudice lié au refus d’actionner la clause de force majeure dans le cadre du contrat ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique).
Le Tribunal avait fait droit le 13 avril dernier à la demande du fournisseur en condamnant EDF à verser la somme de 5.880.000 € en réparation de son préjudice.
Par un arrêt RG n° 21/07851 rendu ce jour, la Cour d’appel de Paris donne raison à EDF et infirme dans son intégralité le jugement.
La portée de l’arrêt est capitale dès lors que la Cour confirme qu’EDF n’était pas tenue de satisfaire la demande de suspension des livraisons d’énergie nucléaire formulée par Hydroption dans le contexte de la crise de la Covid 19.
Ledit arrêt était très attendu par l’ensemble des acteurs du secteur de l’énergie incluant les fournisseurs alternatifs dont plusieurs d’entre eux ont introduit des recours indemnitaires dans des termes identiques, et pour lesquels la procédure est actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de Paris et la Cour d’appel de Paris.
L’équipe Gide qui représentait EDF était composée de Michel Guénaire (Photo), associé, Timothée Dufour, Emma George, Sarah Assayag collaborateurs.
L’équipe Darrois Villey Maillot Brochier était quant à elle composée de Laurent Aynès, Henri Savoie, Julie Pasternak et Carine Dupeyron, associés.
Involved fees earner: Laurent Aynès – Darrois Villey Maillot Brochier; Carine Dupeyron – Darrois Villey Maillot Brochier; Julie Pasternak – Darrois Villey Maillot Brochier; Henri Savoie – Darrois Villey Maillot Brochier; Sarah Assayag – Gide Loyrette Nouel; Timothée Dufour – Gide Loyrette Nouel; Emma George – Gide Loyrette Nouel; Michel Guénaire – Gide Loyrette Nouel;
Law Firms: Darrois Villey Maillot Brochier; Gide Loyrette Nouel;
Clients: EDF SA;
