Dispute sur les coûts d’hébergement d’urgence entre le département du Puy-de-Dôme et l’Etat

SAS Hannotin avocats était l’avocat du département du Puy-de-Dôme.Le département du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l’Etat à lui verser la…

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Author: Georgio Naffaa

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